Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 15 février 2025

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE

1.1 Éditeur du site

Le site fantasmes.sexymiss.fr est édité par :

MJG DIGITAL LLC
Limited Liability Company immatriculée au Nouveau-Mexique (États-Unis)
Numéro d’immatriculation : 0008003970
Adresse du siège social : 704 Wallace St, Suite 288, Clovis, NM 88101, États-Unis

Directeur de publication : Managing Member de MJG DIGITAL LLC

Contact : Via le formulaire de contact accessible en bas de page

1.2 Hébergement

Le site est hébergé par O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – France.

1.3 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site fantasmes.sexymiss.fr (ci-après « le Site »).

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion au Site.

L’utilisation des services marchands du Site (achat de produits) est régie par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à l’adresse suivante : https://fantasmes.sexymiss.fr/cgv

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET RESTRICTION D’ÂGE

2.1 Restriction d’âge – ACCÈS RÉSERVÉ AUX ADULTES

⚠️ L’accès au Site et l’utilisation de ses services sont strictement réservés aux personnes majeures.

En France métropolitaine et dans les DOM-TOM, l’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans révolus. Dans les autres pays, l’utilisateur doit respecter l’âge de majorité légale en vigueur dans son pays de résidence.

En accédant au Site, l’utilisateur certifie sur l’honneur :

• Être majeur selon la législation de son pays de résidence
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Ne pas être sous tutelle, curatelle ou toute autre mesure de protection juridique
• Accéder au Site de son plein gré et en toute connaissance de cause

Tout accès ou utilisation du Site par un mineur est strictement interdit.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’accès frauduleux par un mineur. Les parents et tuteurs légaux sont responsables de l’utilisation d’Internet et de la navigation sur des sites réservés aux adultes par les mineurs placés sous leur autorité.

2.2 Accès au Site

L’accès au Site est gratuit et ne nécessite pas d’inscription pour la simple consultation. L’inscription devient obligatoire pour :

• Conserver un historique de ses commandes
• Gérer sa liste de souhaits
• Publier des avis clients

2.3 Moyens d’accès

L’utilisateur déclare disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site :

• Connexion Internet
• Navigateur web à jour
• Équipement informatique ou smartphone fonctionnel

Les frais de télécommunication et d’accès à Internet sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

2.4 Disponibilité du Site

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour :

• Maintenance technique
• Mise à jour du contenu
• Toute autre raison, notamment technique

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

ARTICLE 3 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1 Création de compte

La création d’un compte client nécessite la fourniture d’informations personnelles exactes et à jour via le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations véridiques, exactes et complètes
• Mettre à jour ses informations en cas de modification
• Ne créer qu’un seul compte par personne
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Ne pas créer de compte à des fins frauduleuses

Toute inscription avec de fausses informations expose l’utilisateur à la suspension ou suppression de son compte, sans préjudice des actions judiciaires qui pourraient être engagées.

3.2 Identifiants et sécurité du compte

Lors de la création de son compte, l’utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel.

L’utilisateur est seul responsable :

• De la conservation et de la confidentialité de ses identifiants
• De toute utilisation de son compte, qu’elle soit autorisée ou non
• De toute action effectuée via son compte

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur via le formulaire de contact.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse du compte résultant d’un manque de vigilance ou d’une négligence de l’utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

3.3 Suspension et suppression de compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou des CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Site
• Fourniture d’informations fausses ou mensongères
• Non-respect de la restriction d’âge
• Comportement abusif ou injurieux envers le service client
• Inactivité prolongée (supérieure à 24 mois consécutifs)

En cas de suppression de compte, l’utilisateur perd l’accès à son historique de commandes et à sa liste de souhaits. Les commandes en cours restent soumises aux CGV.

3.4 Suppression volontaire

L’utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l’Éditeur. Cette suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées au compte, conformément à la réglementation RGPD.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Propriété du Site et de ses éléments

L’ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, marques, noms de domaine) est la propriété exclusive de l’Éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4.2 Licence d’utilisation accordée à l’utilisateur

L’Éditeur concède à l’utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable et révocable d’utilisation du Site, limitée aux usages suivants :

• Consultation du Site à des fins personnelles et privées
• Téléchargement de contenus pour un usage privé uniquement
• Utilisation des fonctionnalités du Site conformément à leur destination

Sont expressément interdits :

• La reproduction, représentation, diffusion ou redistribution de tout ou partie du Site
• La modification, l’altération ou la création d’œuvres dérivées
• L’extraction, la réutilisation ou l’exploitation commerciale du contenu
• L’utilisation de robots, scripts ou tout outil automatisé pour accéder au Site
• La création de liens profonds (deep linking) sans autorisation
• Toute utilisation à des fins commerciales sans accord préalable

4.3 Contenus tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers ou intégrer du contenu provenant de plateformes externes (vidéos, réseaux sociaux). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus tiers et décline toute responsabilité quant à :

• Leur disponibilité
• Leur contenu
• Leurs pratiques en matière de protection des données
• Les dommages résultant de leur utilisation

L’utilisateur reconnaît que l’accès à ces sites tiers se fait sous sa seule responsabilité et qu’il doit se conformer à leurs conditions d’utilisation propres.

4.4 Signalement de contrefaçon

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à l’Éditeur via le formulaire de contact en fournissant :

• Ses coordonnées complètes
• La description précise du contenu litigieux
• La localisation du contenu sur le Site
• Les éléments justifiant de ses droits

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

5.1 Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site
• Fournir des informations exactes et à jour dans la mesure du possible
• Respecter la législation applicable en matière de vente à distance et de protection des données

5.2 Limitations de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de :

a) Disponibilité et interruptions

• Toute interruption du Site, quelle qu’en soit la cause (maintenance, panne, cyberattaque, force majeure)
• Les pertes de données ou d’opportunités commerciales résultant d’une indisponibilité
• Les dysfonctionnements liés aux équipements de l’utilisateur ou à sa connexion Internet

b) Exactitude des informations

• Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les contenus, malgré les efforts déployés pour les éviter
• Les modifications de prix ou de disponibilité des produits
• Les différences d’affichage dues aux paramètres d’écran de l’utilisateur

c) Sécurité informatique

• La présence de virus ou autres éléments nuisibles sur le Site, malgré les mesures de sécurité déployées
• Les dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site
• L’utilisation frauduleuse des données de l’utilisateur par des tiers

L’utilisateur est responsable de la protection de son équipement par des logiciels antivirus et pare-feu appropriés.

d) Contenu tiers et liens externes

• Le contenu, la disponibilité ou les pratiques des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• Les dommages résultant de l’utilisation de sites tiers

e) Utilisation du Site

• L’utilisation du Site par l’utilisateur, qui se fait sous sa seule et entière responsabilité
• Les décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations du Site
• Les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Site

5.3 Force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies
• Pannes de serveurs ou du réseau Internet non imputables à l’Éditeur
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Conflits sociaux
• Actes de piratage ou cyberattaques

5.4 Limitation du montant des dommages

En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait excéder le montant total payé par l’utilisateur pour l’utilisation des services du Site au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 Usage conforme

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme :

• Aux présentes CGU
• À la législation en vigueur
• Aux bonnes mœurs et à l’ordre public
• Aux droits des tiers

6.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

a) Comportements frauduleux ou illicites

• Utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales
• Usurper l’identité d’un tiers
• Transmettre des informations fausses ou trompeuses
• Porter atteinte à la réputation de l’Éditeur

b) Atteintes techniques

• Tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, aux serveurs ou aux bases de données
• Interférer avec le bon fonctionnement du Site
• Utiliser des robots, scripts, scrapers ou tout outil automatisé sans autorisation
• Introduire volontairement des virus ou codes malveillants
• Contourner les mesures de sécurité du Site

c) Atteintes au contenu

• Copier, reproduire, modifier, adapter ou exploiter commercialement le contenu du Site
• Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu
• Créer une base de données en extrayant des contenus du Site

d) Utilisation abusive

• Publier du contenu illégal, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou pornographique
• Harceler, menacer ou intimider d’autres utilisateurs ou le personnel de l’Éditeur
• Spammer ou envoyer des communications non sollicitées
• Utiliser le Site pour faire de la publicité non autorisée

6.3 Sanctions

Toute violation des présentes obligations peut entraîner, sans mise en demeure préalable :

• La suspension ou suppression immédiate du compte utilisateur
• Le refus d’accès au Site
• L’engagement de poursuites judiciaires
• La réclamation de dommages et intérêts

ARTICLE 7 – CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

7.1 Types de contenus

L’utilisateur peut être amené à publier ou transmettre du contenu sur le Site, notamment :

• Avis clients et évaluations de produits
• Commentaires sur les articles de blog
• Photos de produits
• Messages au service client
• Listes de souhaits publiques (si activées)

7.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie. Il garantit que tout contenu qu’il transmet :

• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée)
• Ne contient pas de propos illégaux, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine
• Ne contient pas de contenu pornographique, pédophile ou violent
• Respecte les bonnes mœurs et l’ordre public
• Est conforme à la législation en vigueur

7.3 Droits concédés à l’Éditeur

En publiant un contenu sur le Site, l’utilisateur concède gratuitement à l’Éditeur une licence :

• Mondiale
• Non-exclusive
• Transférable
• Sous-licenciable
• Pour toute la durée de protection des droits concernés

Cette licence autorise l’Éditeur à :

• Utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire le contenu
• Diffuser et communiquer le contenu au public
• Exploiter le contenu à des fins promotionnelles, marketing et commerciales
• Utiliser le contenu sur tous supports (site web, réseaux sociaux, newsletters, publicités)

L’utilisateur conserve la propriété de son contenu mais autorise l’Éditeur à l’exploiter dans les conditions ci-dessus.

7.4 Modération

L’Éditeur se réserve le droit, sans obligation, de :

• Modérer, modifier ou supprimer tout contenu avant ou après sa publication
• Refuser la publication de tout contenu
• Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU, aux CGV ou à la législation

La modération n’altère pas le sens du contenu publié, sauf en cas de suppression totale justifiée.

7.5 Signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur en contactant l’Éditeur via le formulaire de contact.

L’Éditeur s’engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

8.1 Collecte et traitement des données

L’Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les informations détaillées sur la collecte, le traitement, la conservation et les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• Créer et gérer le compte utilisateur
• Traiter et suivre les commandes
• Envoyer des communications commerciales (avec consentement)
• Améliorer les services du Site
• Respecter les obligations légales et réglementaires

8.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Éditeur via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège social.

8.4 Délégué à la Protection des Données

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
Email : dpo@fantasmes.sexymiss.fr

8.5 Réclamation

En cas de litige concernant le traitement de ses données, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

ARTICLE 9 – COOKIES ET TRACEURS

9.1 Utilisation de cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visite et diffuser des publicités ciblées.

9.2 Types de cookies utilisés

• Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du Site (panier, session, préférences)
• Cookies analytiques : Mesure d’audience et statistiques (Google Analytics, etc.)
• Cookies publicitaires : Publicités personnalisées (Google Ads, Facebook Pixel, Pinterest, etc.)
• Cookies de réseaux sociaux : Partage sur les réseaux sociaux

9.3 Gestion des cookies

L’utilisateur peut à tout moment accepter ou refuser les cookies via le bandeau de consentement qui s’affiche lors de la première visite.

L’utilisateur peut également gérer ses préférences de cookies via :

• Les paramètres du bandeau de consentement (accessible en bas de page)
• Les paramètres de son navigateur

Le refus des cookies techniques peut entraîner des difficultés de navigation et l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités du Site.

9.4 Informations détaillées

Pour plus d’informations sur les cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation, consultez notre Politique de Cookies.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU

10.1 Droit de modification

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• Se conformer à l’évolution de la législation
• Améliorer les services proposés
• Adapter les conditions d’utilisation

10.2 Notification des modifications

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux utilisateurs par :

• Affichage d’une mention visible sur la page d’accueil du Site
• Email aux utilisateurs inscrits (si modification importante)
• Mise à jour de la date de dernière modification en haut du document

10.3 Entrée en vigueur

Les nouvelles CGU entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

10.4 Acceptation des modifications

La poursuite de l’utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser le Site et peut demander la suppression de son compte.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont interprétées conformément au droit français, sans préjudice de l’application des dispositions impératives du droit américain applicable à MJG DIGITAL LLC en tant que société de droit américain. Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les consommateurs français bénéficient de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit français, notamment en matière de protection des consommateurs. Les relations entre l’Éditeur et les utilisateurs professionnels (B2B) sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

11.2 Règlement amiable des différends

En cas de litige ou de réclamation concernant l’utilisation du Site, l’utilisateur est invité à contacter en priorité l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable :

• Par email via le formulaire de contact
• Par courrier : MJG DIGITAL LLC – 704 Wallace St, Suite 288, Clovis, NM 88101, États-Unis

11.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

L’Éditeur adhère au service de médiation suivant :

Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation

• En ligne : https://mediateur-consommation-smp.fr
• Par courrier : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux

L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.4 Juridiction compétente

Pour les consommateurs résidant en France : Conformément au Code de la consommation français, en cas de litige, le consommateur dispose de la faculté de saisir à son choix : – Soit le tribunal français du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat – Soit le tribunal français du lieu de la survenance du fait dommageable – Soit tout autre tribunal français territorialement compétent Pour les utilisateurs professionnels (non-consommateurs) : Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sauf disposition légale impérative contraire. L’Éditeur se réserve le droit de porter tout litige devant toute juridiction compétente en vertu du droit international privé.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une quelconque clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, complétées par les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’utilisateur concernant l’utilisation du Site.

12.4 Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :
Email : Via le formulaire de contact
Courrier : MJG DIGITAL LLC – 704 Wallace St, Suite 288, Clovis, NM 88101, États-Unis

Date de dernière mise à jour : 15 février 2025

Version : 1.0