Dernière mise à jour : 15 février 2025
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société MJG DIGITAL LLC,
704 Wallace St, Suite 288, Clovis, NM 88101, États-Unis, numéro d’immatriculation 0008003970,
représentée par son Single Owner,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via un lien en bas de page.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur commercialise des produits et services sur la thématique suivante : Des déguisements pour femmes ainsi que toutes sortes d’accessoires sexy pour pimenter la vie de couple – par l’intermédiaire de son site Internet (https://fantasmes.sexymiss.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : (https://fantasmes.sexymiss.fr/cgv) . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
« RESTRICTION D’ÂGE : L’accès au site et l’achat de produits sont strictement réservés aux personnes majeures (18 ans et plus en France). En passant commande, le Client certifie être majeur. »
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix affichés
Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse au taux légal en vigueur (20% pour les produits que nous vendons).
Les prix sont précisément déterminés sur les pages de description des produits ainsi que sur la page de commande, hors frais de livraison qui sont calculés et affichés avant validation finale de la commande.
3.2 Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes (HT) automatiquement sur la facture, conformément à la réglementation en vigueur.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles selon la destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge exclusive de l’Acheteur, qui en assume la responsabilité (déclarations douanières, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités douanières et fiscales de son pays avant de passer commande.
3.3 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples), tel qu’indiqué dans l’email de confirmation de commande.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Délai de livraison estimé : 2 à 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine si les produits sont disponibles chez notre logisticien en France, sinon 7 à 12 jours, si nous organisons une expédition depuis nos locaux à l’étranger. Les délais peuvent varier en période de forte activité. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Sur demande du client, le Vendeur peut transmettre un numéro de suivi de colis afin que ce dernier puisse être suivi par le client directement. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Afin de faciliter la livraison, le Client est prié de transmettre son numéro de mobile sur le bon de commande.
Le Client a également la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon l’article 223-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via son compte Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe).
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné au paragraphe précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner sa commande.
Vous trouverez un modèle de lettre type sur le site du service public que nous avons repris ci-dessous en gras.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Vous pouvez également accéder à un bordereau de rétraction à compléter en suivant ce lien.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les articles suivants ne peuvent faire l’objet d’une rétractation s’ils ont été descellés après réception : lingerie, accessoires intimes, tout article en contact direct avec le corps. Ces produits peuvent être retournés UNIQUEMENT s’ils sont encore dans leur emballage d’origine scellé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Le Produit retourné doit l’être en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande.
Le Vendeur remboursera au Client le montant de sa commande à réception du Produit retournés et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau sera remboursé par avoirs / bons cadeau.
ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties légales : la garantie légale de conformité des biens d’une part selon les articles L. 217-3 à 217-32 du Code de la consommation et la garantie légale contre les vices cachés d’autre part conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-11, L. 217-12, L. 217-14, L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation, de l’article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L217-15 et L217-17, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :
Art. L.217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]”
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
– Article L.217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans »
– Article L.217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.»
– Article L.217-9 du Code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
– Article L.217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
– Article L.217-11 du Code de la consommation
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
– Article L.217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
– Article L.21714 du Code de la consommation
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité :
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »
– Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-4, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au Il de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »
– Article L.217-17 du Code de la consommation :
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.»
Art. 1646 du Code civil :
«Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.»
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par courrier au siège social : MJG DIGITAL LLC – 704 Wallace St, Suite 288, Clovis, NM 88101, USA.
En cas de litige, l’Acheteur peut se rendre sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges dont le lien se trouve juste en dessous.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur adhère au service médiateur suivant:
Pour tout litige de la consommation qui n’a pas trouvé de solution en direct avec l’entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation :
– En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr
– Par courrier à Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
24 rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 – GESTION DES AVIS CLIENTS
1. Objectivité et Transparence
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à ce que la collecte, la modération et la restitution des avis en ligne de consommateurs soient effectuées avec objectivité et transparence.
2. Origine et Nature des Avis
Les avis affichés sur fantasmes.sexymiss.fr peuvent provenir de deux sources distinctes :
a) Avis clients vérifiés : Avis rédigés par des clients ayant effectivement commandé sur fantasmes.sexymiss.fr. Ces avis sont clairement identifiés par la mention « ✓ Achat vérifié » et reflètent l’expérience d’achat globale (produit, livraison, service client).
b) Avis produits (source fournisseur) : Avis collectés auprès de notre fournisseur concernant uniquement la qualité intrinsèque du produit. Ces avis sont clairement identifiés par la mention « ⚠️ Avis produit (source fournisseur) » et ne reflètent pas l’expérience d’achat sur notre boutique. Ces avis ont été importés avant le 14 février 2025.
Le Vendeur s’engage à distinguer clairement ces deux catégories d’avis afin d’assurer la transparence totale envers les consommateurs.
3. Publication des Avis
Les avis déposés par les clients sur fantasmes.sexymiss.fr seront publiés dans leur intégralité, à l’exception des contenus contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, ou non conformes aux dispositions légales en vigueur. Les avis seront affichés avec la date de publication et leur origine clairement identifiée.
4. Modération des Avis
Les avis sont modérés avant publication. Les critères de modération incluent, sans s’y limiter, le respect de la législation française et l’absence de propos abusifs, offensants ou diffamatoires. En aucun cas la modération n’altérera le sens de l’avis déposé.
5. Programme d’Incitation aux Avis
Le Vendeur peut proposer des incitations commerciales (codes promotionnels, réductions) en échange de la publication d’un avis client, que celui-ci soit positif, négatif ou neutre. L’incitation porte uniquement sur le dépôt d’un avis et non sur son contenu ou sa notation. Les avis ayant bénéficié d’une telle incitation sont clairement identifiés par la mention « Avis récompensé » ou « Achat avec avantage ».
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation, cette transparence garantit que les consommateurs sont informés des conditions dans lesquelles les avis ont été collectés.
6. Droit de Réponse
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve un droit de réponse afin de pouvoir commenter les avis publiés. Ce droit de réponse est exercé de manière proportionnée et ne modifie pas l’avis original du consommateur.
7. Conservation des Avis
Les avis publiés sont conservés pendant une période de 5 ans conformément aux obligations légales, à compter de leur date de publication.
8. Vérification des Avis
Le Vendeur peut être amené à contacter le client pour vérification de l’authenticité de son avis. Seuls les avis dont l’authenticité a pu être vérifiée porteront la mention « ✓ Achat vérifié ».
9. Acceptation
En utilisant les services de fantasmes.sexymiss.fr et en déposant un avis, le client accepte les termes de la gestion des avis tels que décrits dans cet article.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à l’adresse : https://fantasmes.sexymiss.fr/politique-confidentialite/
En passant commande, le Client consent au traitement de ses données personnelles nécessaires à l’exécution de la commande (gestion, livraison, facturation, service après-vente). Pour toute question : dpo@fantasmes.sexymiss.fr
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.